Un locataire peut exiger un DPE au renouvellement du bail

Suite à des questions émises par plusieurs parlementaires, le gouvernement rappelle qu’un locataire qui n’a pas reçu de DPE à son arrivée dans le logement ou qui a reçu un DPE devenu obsolète peut exiger que le propriétaire lui fournisse un diagnostic valide au renouvellement du bail.

DPE et location

L’obligation de fournir un DPE au locataire à la signature du bail est désormais bien connue d’une grande majorité des propriétaires. Cette mesure date de 2007. De nombreux locataires qui sont arrivés dans leur logement avant cette date n’ont, par conséquent, pas reçu ce diagnostic. De plus, le DPE étant valable 10 ans, un diagnostic fourni à la signature du bail peut devenir obsolète en cours de location. Les diagnostics réalisés avant la réforme du 1er juillet 2021 ne sont enfin plus valides. Certains parlementaires ont ainsi souligné qu’il subsiste de nombreux locataires sans DPE. Ils proposent donc de faire évoluer la réglementation afin qu’un locataire puisse demander un DPE en toutes circonstances et que le diagnostic soit automatiquement transmis à la reconduction tacite du bail et lorsqu’il est actualisé.

Exiger un DPE

Le gouvernement a, dans sa réponse, rappelé les règles déjà en vigueur. La loi n’impose pas au bailleur de transmettre proactivement le DPE au renouvellement tacite du bail. En revanche, un locataire est en droit d’exiger ce diagnostic à cette occasion. Le bailleur a de plus l’obligation de répondre à la demande de l’occupant afin de prouver que le logement est décent énergétiquement. Enfin, un bailleur qui souhaite, à l’occasion de la reconduction du bail, augmenter le loyer demandé doit prouver que le bien n’a pas une classe énergétique à F ou G.